<?php
require_once 'includes/_config.php';
$currentPage = $pages['cgv'];

?><!DOCTYPE html>
<html lang="fr">
<head>
<?php include 'includes/_meta.php'; ?>
    <meta name="description" content="clawd.fr Conditions Générales de Vente" />
    <link rel="canonical" href="https://clawd.fr/cgv" />
    <title>clawd.fr - Conditions Générales de Vente</title>

    <?php include 'includes/_assets.php'; ?>
</head>
<body class="clawd">

<?php include 'includes/_menus.php'; ?>

<!-- Page Contents -->
<div class="pusher">
    <div class="ui inverted vertical masthead center aligned segment">

<?php include 'includes/_mainmenu.php'; ?>

        <div class="ui text container">
            <h1 class="ui header clawdlogo">CLAWD.FR</h1>
            <h2>HÉBERGEUR ENGAGÉ</h2>
        </div>

    </div>

    <div class="ui container borderless center aligned">
        <h1>CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE</h1>
    </div>

    <div class="ui vertical stripe segment">
        <div class="ui middle aligned stackable grid container">
            <div class="row">
                <div class=" wide column">

                    <h2>VERSION TRÈS COURTE</h2>
                    <p>
                        <ul class="list">
                            <li>On se met d'accord sur le service et le tarif que vous souhaitez.</li>
                            <li>J'émets un devis reflétant cet accord.</li>
                            <li>Vous signez ce devis qui devient un contrat.</li>
                            <li>Le tarif et les prestations sont toujours renégociables sous réserve d'arriver à un nouvel accord.</li>
                            <li>En cas de retard de paiement important (15j) je peux suspendre les services.</li>
                            <li>En cas de retard de paiement trop important (45j) je peux couper définitivement les services et supprimer les données.</li>
                            <li>Ces délais sont fixés dans le but de protéger la perrennité de l'activité; chaque cas est étudié individuellement et il est évident qu'un client qui aura toujours été honnête et ouvert bénéficiera de délais supplémentaires.</li>
                            <li>Si vous souhaitez arrêter votre contrat, vos données restent les vôtres et vous pouvez les récupérer telles que vous les aviez stockées.</li>
                            <li>À la fin du contrat, je conserve vos données (sauf si vous me demandez de ne pas le faire) pendant 15 jours afin de vous permettre de vous assurer que vous n'avez rien oublié. Si tel était le cas je peux remettre vos données à votre disposition pour que vous puissiez récupérer ce qui vous manque. Au bout de 15 jours je supprime définitivement vos données de l'infrastructure (sauvegardes incluses).</li>
                        </ul>
                    </p>

                    <h2>VERSION UN PEU MOINS COURTE</h2>

                    <h3>DÉFINITIONS</h3>
                    <p>
                        <ul class="list">
                            <li><strong>Hébergeur</strong> - l'entreprise responsable de la structure <a href="https://clawd.fr/" target="_blank">clawd.fr</a>.</li>
                            <li><strong>Client</strong> - toute personne physique ou morale ayant conclu et signé un contrat d'hébergement avec l'hébergeur.</li>
                            <li><strong>Contrat</strong> - tout accord écrit signé par l'hébergeur et le client et qui engage d'une part l'hébergeur à une obligation de moyens quant à la fiabilité du service fourni et d'autre part le client à s'acquitter à temps des paiements auxquels il s'est engagé pour les services fournis.</li>
                            <li><strong>VPS</strong> - Virtual Private Server ou Serveur Privé Virtuel en français, une machine virtuelle réservée par l'hébergeur à un client spécifique dans le cadre des services fournis, tous les services propres à un client donné sont rendus depuis cette machine.</li>
                        </ul>
                    </p>

                    <h3>OBJET</h3>
                    <p>Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'hébergeur et de son client dans le cadre de la location des services proposés.<br>
                    Toute prestation accomplie par clawd.fr pour un client implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU.</p>

                    <h3>TARIFS</h3>
                    <p>Les tarifs pratiqués par clawd.fr sont libres et donc laissés à la discrétion des clients. Le tarif d'une prestation sera défini par accord écrit après discussion entre clawd.fr et chaque client, il sera alors fixé pour toute la durée de la prestation de service.<br>
                    Le tarif d'une prestation peut être renégocié et donc modifié à tout moment sous réserve d'accord écrit entre les deux parties, le nouveau tarif entre en vigueur au mois suivant.<br>
                        clawd.fr n'étant pas soumis à la TVA les tarifs sont toujours exprimés hors-taxes.</p>

                    <h3>MODALITÉS DE PAIEMENT</h3>
                    <p>Le paiement des sommes dûes sera fait par virement bancaire aux coordonnées fournies lors de la signature du contrat.</p>

                    <h3>DÉLAI DE LIVRAISON</h3>
                    <p>Les délais de livraison seront définis par accord écrit entre l'hébergeur et le client pour chaque prestation. À titre indicatif les prestations de location seront généralement livrées sous 4 jours ouvrables.</p>

                    <h3>DÉLAI ET RETARD DE PAIEMENT</h3>
                    <p>Toutes les locations de service devront être réglées d'avance pour le mois suivant. Tout retard de paiement total ou partiel supérieur à 15 jours ouvrables entraînera une suspension des services concernés. Tout retard de paiement partiel ou total supérieur à 45 jours ouvrables entrainera la rupture du contrat et la suppression définitive des services et des données concernées sans possibilité de recours.</p>

                    <h3>FIN DE CONTRAT</h3>
                    <p>Chacune des parties peut décider de rompre le contrat à tout moment en le notifiant par écrit à l'autre partie au minimum 15 jours avant la date effective de fin de contrat. Les paiements mensuels sont dûs jusqu'au dernier jour du contrat, la dernière mensualité pouvant être minorée au pro-rata des jours non couverts par le contrat.</p>
                    <p>Les données de chaque client sont stockées dans des formats ouverts, il peut donc en disposer à sa guise jusqu'au dernier jour du contrat. Aucune limitation ou restriction de nature à gêner la récupération de ses données par un client qui quitte l'hébergeur n'est ou ne sera mise en place.</p>
                    <p>Après la rupture du contrat, les services concernés seront coupés au bout de 3 jours ouvrés maximum. Après quoi, sauf demande contraire du client, les données seront conservées par l'hébergeur pendant 15 jours, durée pendant laquelle il s'engage à remettre les données à disposition du client sous 72h sur demande écrite. Après cette période de 15 jours les données seront définitivement supprimées, ne seront conservés que les historiques de navigation sur le VPS, par obligation légale.</p>

                    <h3>PROPRIÉTÉ</h3>
                    <p>L'hébergeur est propriétaire des infrastructures techniques utilisées pour fournir les services. L'hébergeur ne revendique aucune propriété sur les données stockées par ses clients. Chaque client est seul responsable des données qu'il stocke sur son VPS et dans quelle mesure ces données sont rendues publiques ou non.</p>

                    <h3>FORCE MAJEURE</h3>
                    <p>L'hébergeur ne pourra être tenu pour responsable pour une non-livraison, un retard, une interruption une coupure ou un ralentissement d'un ou plusieurs services ou le non-respect de ses obligations décrites dans les présentes conditions de vente en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.</p>

                    <h3>TRIBUNAL COMPÉTENT</h3>
                    <p>Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.</p>
                    <p>À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mende: Boulevard Henri Bourrillon 48000 Mende, France.</p>
                </div>
            </div>
        </div>
    </div>

<?php include 'includes/_footer.php'; ?>
</div>
<?php include 'includes/_assetsLate.php'; ?>
</body>

</html>
